Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie

Version INITIALE

NOR : TEFT9004110A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes les modifiant ou les complétant;
Vu l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;
Vu l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1990;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
    - l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
    - l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur,

H. MARTIN



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