Décret no 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance

Version INITIALE

NOR : JUSB9110038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire, et notamment son article 6;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 21 septembre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    TABLEAU ANNEXE

    SIEGE ET RESSORT DES GREFFES DETACHES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE

Fait à Paris, le 15 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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