Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 12 mars 1991, M. Missir (Henri), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 1991, au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions.