Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés alloué aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9100137A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur, et notamment son article 1er,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 1976 susvisé est fixé à 4,61 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 8 février 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,1 Mo