Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, l'avenant no 69 du 17 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
D'une part, et La confédération française de l'encadrement C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'article 25 de l'annexe Cadre à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'oise.
Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.