Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 51 du 21 novembre 1990 à ladite convention,
conclu à Agen entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime de prévoyance) de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.