Arrêtés du 8 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100289A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher en date du 23 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département de Loir-et-Cher en date du 26 mars 1991; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Centre en date du 6 mars 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de la création d'une école supérieure des techniques de gestion. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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