Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires)

Version INITIALE

NOR : TAST9610915A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord du 19 septembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des grands magasins et magasins populaires ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 publié au Journal officiel du 14 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 portant extension de l'accord du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des grands magasins et magasins populaires, est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion :
    - de l'article 5 ;
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,8 Mo