Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu la demande de modification présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs de la région de Saint-Palais et de Salies concernant les zones délimitées dite de Bidache et no 36 dite de Luxe-Béguios créées respectivement par les arrêtés des 4 mars 1976 et 29 septembre 1978;
Vu les résultats des enquêtes publiques ouvertes par l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1990,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu la demande de modification présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs de la région de Saint-Palais et de Salies concernant les zones délimitées dite de Bidache et no 36 dite de Luxe-Béguios créées respectivement par les arrêtés des 4 mars 1976 et 29 septembre 1978;
Vu les résultats des enquêtes publiques ouvertes par l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 1990,
Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
J. MASSON