Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC9120165D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 4; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no 58-562 du 24 juin 1958 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille; Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au a de l'article 5 du décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après les mots < >, les mots < >.


  • Art. 2. - Il est ajouté au décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille un article 7-2 ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 8-1 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - L'alinéa 1er de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
  • < >
  • Art. 5. - L'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
    < >
  • Art. 6. - Les trois premiers alinéas de l'article 14 du décret du 15 mai 1974 précité sont ainsi modifiés:
    < < < >
  • Art. 7. - Il est ajouté à l'article 20 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 8. - Le second alinéa de l'article 21 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
    < >
  • Art. 9. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,8 Mo