Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : BUDB9140009A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour 1991, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est rattaché,
    selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie), à concurrence de 1735000 F, selon la ventilation suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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