Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation

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NOR : JUSA9100023A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38;
Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 octobre 1990 portant le numéro 250140,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
    - à l'identité des magistrats de la chambre criminelle;
    - à l'identité des avocats au conseil;
    - à l'identité et à la situation des parties;
    - et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.


  • Art. 3. - L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation.
    Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

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