Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 22-08 du 21 mars 1984 autorisant l'association Radio Fusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion;
Vu le contrat en date du 11 décembre 1990, conclu entre l'association Radio Fusion et la société Europe 2 Communication;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 22-08 du 21 mars 1984 autorisant l'association Radio Fusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion;
Vu le contrat en date du 11 décembre 1990, conclu entre l'association Radio Fusion et la société Europe 2 Communication;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET