Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à céder à Charbonnages de France les actions de C.D.F. Informatique

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à céder à Charbonnages de France 54000 actions de C.D.F.
Informatique pour un montant de 3,443 MF.