Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TEFT9500662A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 24 janvier 1995 (une annexe);
Vu l'avenant no 37 à l'annexe no 5 (E.T.A.M.) du 24 janvier 1995 (deux annexes);
Vu l'avenant no 37 à l'annexe no 4 (Ingénieurs et cadres) du 24 janvier 1995 (une annexe);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
    - l'avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 24 janvier 1995 (une annexe);


    - l'avenant no 37 à l'annexe no 5 (E.T.A.M.) du 24 janvier 1995 (deux annexes);
    - l'avenant no 37 à l'annexe no 4 (Ingénieurs et cadres) du 24 janvier 1995 (une annexe).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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