Arrêté du 28 mars 1991 portant admission à la retraite (grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Version INITIALE

NOR : JUSA9100083A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1991, Mme Lambert (Denise), attaché d'administration centrale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 5 juillet 1991.