Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1991, Mme Lambert (Denise), attaché d'administration centrale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 5 juillet 1991.
Arrêté du 28 mars 1991 portant admission à la retraite (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
NOR : JUSA9100083A