Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications; Vu le décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications; Vu le décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
MICHEL DURAFOUR
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre des postes,des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE