Décret no 91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCK9100017D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques;
Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques;
Vu l'avis du comité des finances locales du 20 décembre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé,
    les termes < > sont remplacés par les termes < >.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé est complété par la disposition suivante: < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,2 Mo