Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice avec affectation à Paris (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à huit.
En outre, quatre postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours (interne et externe).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 avril 1991.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 avril 1991.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.