Arrêté du 3 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9100521A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du conseil général vétérinaire;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en qualité de vice-président du conseil général vétérinaire;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination au conseil général vétérinaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
    vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1991.

LOUIS MERMAZ

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