Arrêtés du 14 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9100105A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration générale et de la formation, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
    décisions et pièces comptables dans les matières ressortissant à sa compétence.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration générale et de la formation, M. Jean-Claude Closset,
    administrateur civil, chef du bureau des sapeurs-pompiers, M. Louis Asso,
    administrateur civil, chef du bureau des personnels spécialisés de la sécurité civile, M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau de la formation des sapeurs-pompiers et des personnels spécialisés, M. Eric Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, et M. Michel Balon, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières,
    directement placés sous l'autorité de M. Guy Moulin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Philippe Aucouturier, sous-directeur des moyens opérationnels, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
    sous-directeur des moyens opérationnels, M. Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de l'organisation des secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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