Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1991, M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice à la résidence de Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), supprimé par arrêté du 8 août 1990.