Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des cours et tribunaux

Version INITIALE

NOR : JUSB9010354A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des cours et tribunaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, au 2e échelon de la 2e classe du troisième grade, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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