Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Société FM Soleau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Soleau FM (20);
Fréquences: 93,1 MHz, 100,4 MHz et 88,3 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, modifiée par la décision no 94-480 du 13 septembre 1994 publiée au Journal officiel du 6 octobre 1994;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.