Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-mme l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 7 juillet 1995 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/95 Page 9069 a 9070
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(*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
(1) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 65o.
(2) P.A.R. image de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 165o; P.A.R. son de 40 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 165o:
- sous réserve du remplacement du triplet 49 H, 52 H, 55 H de Thélis-la-Combe par le triplet 34 H, 31 H, 37 H et de la stabilisation à < < 0 > > du canal 37, si nécessaire après mise en service.
(3) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 135o.
(4) P.A.R. de 18 W dans la direction d'azimut 75o et de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 225o.
(5) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 195o.
(6) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 185o.
(7)P.A.R. de 17 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 350o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 61 de Saint-Didier-en-Velay 3;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 61 de La Chapelle-Lafaye;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 61 de Néronde.
(8)P.A.R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 170o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 28 de Saint-Etienne 3; - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 28 de La Fouillouse.
(9)P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 155o.
(10)P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 de Saint-Just-Malmont.
(11)P.A.R. de 160 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 200o.
(12)P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 270o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 48 de Saint-Chamond;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 49 de Pont-Salomon 2. (13)P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 150o.
(14)P.A.R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 220o.
(15)P.A.R. Image de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o et de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o; P.A.R. Son de 130 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o et de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o.
(16)P.A.R. de 600 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 145o:
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 d'Amplepuis 1;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 de Saint-Ferréol-d'Auroure, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 de Saint-Didier-en-Velay 2, si nécessaire après mise en service.
(17)P.A.R. Image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o; P.A.R. Son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o.
(18)P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 60o.
(19)P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 50o.
(20)P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 205o.

Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel de candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution);
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques);
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.