Arrêtés du 25 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100154A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 22 février 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen;
Vu l'avis en date du 11 décembre 1990 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu l'avis en date du 13 décembre 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Haute-Normandie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 55700000F destiné à financer les travaux de construction et d'aménagement du campus consulaire de Mont-Saint-Aignan.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

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