Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants nos 10 et 11 du 10 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour le seul avenant no 10), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que la F.G.S.O.A. (pour le seul avenant no 10),
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 10: de rendre applicable l'annexe Peseurs à la convention précitée jusqu'au 31 décembre 1991;
- avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1991. Le texte de ces accords a été déposé le 10 décembre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.