Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:Radio FM Tonique;
Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er octobre 1990,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:Radio FM Tonique;
Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er octobre 1990,
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET