Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP9100446A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu les décrets du 28 mars 1977 définissant les appellations d'origine contrôlée <> et <>;
Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages;
Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages en date du 10 décembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993 dans les régions de production des vins bénéficiant de l'A.O.C. < > et < >:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'accord peut être consulté:



- à la préfecture des Pyrénées-Orientales;

- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.

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