Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991, il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et préposés téléphonistes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.