Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé (Essonne)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100046D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la lettre en date du 29 juin 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a transmis au maire d'Echarcon le projet de création d'une zone d'aménagement différé dans ladite commune;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plessis-Pâté en date du 5 juillet 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vert-le-Grand en date du 24 août 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villabé en date du 27 juin 1990;
Considérant que les communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé, situées à proximité du chef-lieu du département de l'Essonne et notamment d'importants équipements publics et de secteurs à forte urbanisation, sont susceptibles d'un développement urbain; que, dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, il convient de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de ce groupe de communes en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé (Essonne) délimitées par un trait vert sur les quatre plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 4) au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Echarcon,

Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.

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