Par décret en date du 19 novembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 918 du 13 décembre 1983 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 82, rue des Pyrénées, 75020 Paris.