Arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques

Version INITIALE

NOR : INDD9100127A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, notamment son article 8,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé pour effectuer les épreuves d'inclusion des matières ou objets explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité.


  • Art. 2. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est agréé pour contrôler les installations et les méthodes des laboratoires des industriels qui effectuent les épreuves mentionnées à l'article 1er.


  • Art. 3. - L'arrêté du 31 octobre 1980 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches de Charbonnages de France (Cerchar) pour effectuer les épreuves d'inclusion des produits explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité et les contrôles des installations et méthodes des industriels qui effectuent ces épreuves est abrogé.


  • Art. 4. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

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