Arrêté du 6 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100117A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison en date du 12 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 23 janvier 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 8 janvier 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 5000000F dont l'objet est le suivant:
    Transfert de l'hôtel Consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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