Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux compétences des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu les résultats de la consultation du 15 mai 1990,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux compétences des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu les résultats de la consultation du 15 mai 1990,
Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
Y. ROBINEAU