Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est fixé à 200000 F à compter du 1er février 1991.