Arrêtés du 13 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501791A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
    contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
    directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Meynet, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
    directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur,
    délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
    directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
    directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
    délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

BERNARD PONS

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