Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé < < Tac o Tac > >. Il abroge et remplace, à partir du 26 juin 1995, le règlement du jeu Tac o Tac, fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal officiel le 17 février 1993.
Les dispositions du règlement fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993 restent applicables aux émissions no 9 et no 10 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. La première émission sera disponible à compter du 26 juin 1995. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 3

3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 421 034 lots d'une valeur totale de 18 000 000 francs pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/95 Page 9472 a 9474
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3.2. Chaque ticket comporte quatre surfaces de jeux.

L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière

aléatoire par l'inscription de nombres et de sommes, occultée avant l'émission, sur chaque ticket.

Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les

modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des nombres ou des sommes répondant, jeu par jeu, aux caractéristiques décrites ci-après. Un même ticket peut comporter plusieurs jeux gagnants. Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.

Chacun des jeux d'un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot

ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

3.3 Premier jeu:

Situé sur la gauche du ticket, ce jeu se compose de cinq cases dans

chacune desquelles figure un chiffre pouvant aller de 0 à 9. Sous ces cinq cases, sont disposées cinq autres cases à gratter, dans chacune desquelles apparaît également un chiffre pouvant aller de 0 à 9.

Si le joueur découvre les 5 chiffres identiques et dans le même ordre à

ceux figurant au-dessus, il gagne 2 000 000 francs.

S'il découvre les 5 chiffres dans le désordre, il gagne 200 000 francs.

S'il découvre les 4 derniers chiffres dans l'ordre, il gagne 200 000

francs.

S'il découvre les 4 derniers chiffres dans le désordre, il gagne 20 000

francs.

S'il découvre les 3 derniers chiffres dans l'ordre, il gagne 20 000

francs.

S'il découvre les 3 derniers chiffres dans le désordre, il gagne 2 000

francs.

S'il découvre les 2 derniers chiffres dans l'ordre, il gagne 200 francs.

S'il découvre les 2 derniers chiffres dans le désordre, il gagne 20

francs.

3.4. Deuxième et troisième jeu:

Chacun de ces jeux se présente sous la forme d'une zone à gratter

matérialisée par quatre ovales disposés côte à côte sur une ligne croissante. Après grattage, une somme pouvant aller de 20 francs à 20 000 francs (20 francs, 40 francs, 200 francs, 400 francs, 1 000 francs, 2 000 francs, 10 000 francs, 20 000 francs) apparaît dans chaque ovale. Si le joueur découvre deux sommes identiques dans le même jeu parmi les quatre sommes apparues après grattage, il gagne cette somme.

3.5. Quatrième jeu:

Situé sur la droite du ticket, ce jeu se compose de trois carrés

disposés les uns au-dessus des autres et séparés par des signes < < + > >, car il s'agit d'une addition.

Après grattage, un nombre pouvant aller de 0 à 9 apparaît dans chaque

carré.

Si la somme des 3 chiffres découverts égale 7, le joueur gagne 20

francs.

Si la somme des 3 chiffres découverts égale 13, le joueur gagne 400

francs.

Si la somme des 3 chiffres découverts égale 21, le joueur gagne 10 000

francs.

Si dans chacun des 3 carrés apparaît le chiffre 7, le joueur gagne 200

000 francs.

Article 4

Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Les tickets ne doivent pas être découpés. Aucun lot ne sera payé sur présentation d'un ticket découpé.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite,
les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu Tac o Tac,
publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.

Article 6

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention: < < Nul si découvert > >, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 7

Les tickets du jeu Tac o Tac restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 8

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article 9

Toute souscription au jeu Tac o Tac implique l'adhésion au présent règlement.

Article 10

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.