Décrets du 20 juin 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510174D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, M. Weier (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période du 15 juin 1995 au 30 juin 1995.
    M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.