Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1995 et pour une période maximale de trois ans, maintenu, sur sa demande, dans la position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.