Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, Mme Leduc (Annick), agent des transmissions du ministère de l'intérieur, est nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er juin 1995.
Mme Leduc (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.