Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
Conseiller à la cour d'appel d'Angers, à compter du 29 juillet 1995: Mme Marthe Panatard;
Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 novembre 1995: Mme Monique Naves, épouse Petit,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.