Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
articles L. 635-1, R. 635-1, D. 635-19 à D. 635-31;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
articles L. 635-1, R. 635-1, D. 635-19 à D. 635-31;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
E. MARIE
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER