Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert

Version INITIALE

NOR : BUDB9010104A

Le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l'objet d'un prélèvement de 20,7492 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.


  • Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,9 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,646962 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 24,353038 p. 100 pour couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais.


  • Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 4. - L'arrêté du 23 juillet 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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