Art. 1er. - Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisation Perrigny-Cravant;
Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.

Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 21 février 1985, il est ajouté: < < la construction et > > après < < (service national) > > et < < de la Nièvre > > après: < < de l'Yonne > >.

Art. 3. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT No 1 < < ANTENNES DE CLAMECY ET D'AVALLON > > A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 2 (REGION PARISIENNE)

Convention

Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. P. Gadonneix, directeur général,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisation Perrigny-Cravant;
Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.

Article 2

Les articles 2, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 21 février 1985 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
sont modifiés comme suit:

Article 2

Utilisation des ouvrages de la concession

Conditions générales d'alimentation

Il est ajouté au 1o du premier alinéa: < < et des régions limitrophes > >.
La mention < < article 5 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par < < article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.

Article 6

Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire

Il est ajouté dans le tableau 1o Canalisations:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13471 a 13473
......................................................

Il est ajouté dans le tableau 3o Postes de livraison, de détente:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13471 a 13473
......................................................

Article 10

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
< < Les travaux qui sont définis à l'article 6 ci-dessus seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires. > >

Article 11

Extensions

Le texte du renvoi (1) figurant au premier alinéa de l'article 11 est remplacé par le suivant:
< < (1) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. > >

Article 13

Droits d'utiliser le domaine public

La mention < < article 16 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par < < article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.
Les renvois (*) figurant au dernier alinéa de l'article 13 sont remplacés par le suivant:
< < (*) Ces annexes peuvent être consultées au service du gaz, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris. > >

Article 14

Dispositions générales de sécurité

La mention < < article 38 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par < < article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.

Article 15

Exécution des travaux sur le domaine public

La mention < < article 30 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par < < article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.

Article 17

Mise en service des ouvrages

La mention: < < articles 31 et 32 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par: < < articles 32 et 33 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.

Article 18

Prescriptions techniques d'exploitation

La mention < < article 38 du décret du 23 janvier 1964 > > est remplacée par < < article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 > >.

Article 23

Tarifs

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
< < Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat, situation géographique).
< < Ils comprennent:
< < - des prix par kilowattheure de gaz livré;
< < - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.
< < Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est précisé dans l'annexe tarifaire (*) pour chacun des points du réseau.
< < (*) Cette annexe peut être consultée au service du gaz, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris. > > < < Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes. < < Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
< < Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements.
< < Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
< < Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations géographiques similaires.
< < En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
< < Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au service du contrôle, celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
< < Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs. > >

Article 3

Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par le concessionnaire.