Arrêtés du 6 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520440A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
    Le retrait de M. Jullemier-Millasseau (Francis, Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Guy Tanneau, huissier de justice associé > >.