Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510157A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, Mme Bridaux (Claudine), épouse Javerzac, greffier, est, à compter du 2 mai 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bergerac, en remplacement de M. Olivier.