Décret du 24 avril 1995 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MCCB9500190D

  • Par décret en date du 24 avril 1995, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est autorisé à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Siao-Pei Yang.