Décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom

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NOR : PTTA9001015D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications, modifié en dernier lieu par le décret no 89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de l'acheminement);
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < >
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < >

  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au A du 2o, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Les articles 4 et 4bis du décret du 23 juin 1972 susvisé sont modifiés comme suit:
    I. - Au 1o de l'article 4, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Le a du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > III. - Le b du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au A, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Le 1o du B est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <1o Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications> >.
    III. - Le 2o du B est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <2o Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications> >.


  • Art. 6. - L'article 7 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 7. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 8. - L'article 10 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 9. - Il est ajouté au titre III du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé:
  • < >
  • Art. 10. - L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.


  • Art. 11. - L'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.> >
  • Art. 12. - L'article 12 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 13. - L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 mars 1989 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 15. - L'article 7 du décret du 10 mars 1989 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 16. - Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
    L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
    Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


  • Art. 17. - Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.
    La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
    Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent,
    pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.


  • Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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