Arrêtés du 9 novembre 1995 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme Liaigre (Marie-Thérèse, Aimée,
    Andrée), épouse Malcuit, dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 octobre 1991, est supprimé;
    Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.